Diagnostic assainissement

Diagnostic assainissement

Depuis le 1er janvier 2011 tout propriétaire mettant en vente un logement qui ne dispose pas du tout-à-l’égout doit faire réaliser un contrôle de son installation d’assainissement des eaux usées (fosse septique, bac à graisse, tranchée ou lit d’épandage…).

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Métrage Carrez

Métrage Carrez

La loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte (à 5% près) dans tous les avants contrats et contrats de vente pour un lot d'habitation en copropriété. L'intervention d'un spécialiste n'est pas obligatoire mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur.

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Métrage Boutin

Métrage Boutin

Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail (superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin).

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Diagnostic termites

Diagnostic termites

 

En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic termites à l'issu duquel sera délivré un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.

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