Diagnostic amiante

Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante a pour objet le repérage des composants du bâtiment contenant de l'amiante tels que les murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres verticaux, plafonds, poutres, charpentes, planchers, faux-plafonds ainsi que les conduits, canalisations, portes coupe-feu, vide-ordures et ascenseurs, ....

Ce constat indique la présence ou l'absence de matériaux de produits de construction contenant de l'amiante, leur localisation ainsi que leur état de conservation. Pour les parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété, le constat sera constitué du dossier technique amiante et de sa fiche récapitulative.  

Biens concernés 

Tous les immeubles bâtis (appartements, maisons, commerces, parties communes...) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En cas d'absence de constat, le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité, il ne peut s'exonérer de la garantie contre les vices cachés.  

Obligation du vendeur

Le constat amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou acte de vente d'un immeuble bâti (tout bien sauf terrain nu) dont le permis de construite a été délivré avant le 1er juillet 1997, quelque soit sa localisation ou sa destination.

Obligation du bailleur

Le dossier amiante des parties privatives (DAPP) doit être fourni sur demande du locataire d'un lot privatif de logement pour tout immeuble bâti dont le permis de construite a été délivré avant le 1er juillet 1997, pour les autres types de locaux, le document à fournir est le Dossier Technique Amiante (DTA). Dans tous les cas, un diagnostic amiante en cours de validité est nécessaire si le permis de construite a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Réalisation du diagnostic

Le diagnostic amiante doit être réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. Cette personne : ne doit pas avoir de lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions, est tenue de remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.  

Durée de validité

La durée de validité de ce constat est illimitée. Il est à noter que les diagnostics amiante réalisés avant le 1er janvier 2013 ne sont plus valides.  

Responsabilité du vendeur ou du bailleur

En l'absence de constat amiante, la vente ou la location peut avoir lieu mais le vendeur ou le bailleur demeure pénalement responsable si l'acquéreur ou le locataire découvre la présence d'amiante De plus, si des personnes occupantes ou professionnelles du bâtiment, sont soumises au risque amiante du fait de l'absence d'information, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.  

Dossier de diagnostic technique

L'ensemble des constats ou états relatifs aux termites, au plomb, à l'amiante, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité doivent être regroupés dans un dossier technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, ou fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

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