Métrage Carrez

Métrage Carrez

La loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte (à 5% près) dans tous les avants contrats et contrats de vente pour un lot d'habitation en copropriété. L'intervention d'un spécialiste n'est pas obligatoire mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur.

En effet, l'acquéreur peut invalider l'acte en cas d'absence de mention de surface. Il peut également obtenir une réduction de prix proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5% à celle certifiée. Le diagnostic loi Carrez a pour but l’information des acquéreurs sur la superficie privative d’un bien immobilier au sein d’une copropriété. Conformément à l’article n° 96 - 1107 du 18 décembre 1996, relative à l’amélioration du soutien des acquéreurs de logements en copropriété, ce diagnostic a un caractère obligatoire pour les propriétaires cédant un ou plusieurs biens au sein d’une copropriété.

Qui doit effectuer le diagnostic loi Carrez

Le métrage loi Carrez peut être effectué par le propriétaire lui-même. Pour éviter les problèmes lors de la conclusion de la vente, il est toutefois judicieux de confier la réalisation de ce mesurage à un professionnel assuré pour cette prestation.

Réalisation de l’opération de métrage

1. Nous vous contactons pour préparer avec vous l'opération de diagnostic (précisions sur le logement, plans, documents nécessaires...)

2. Le jour du métrage, nous mesurons l'ensemble des surfaces du bien (celles inclus et celles exclues de la surface Carrez). Nous établissons le constat de superficie. Le procédé porte uniquement sur les parties privatives, plus précisément, sur « la superficie des planchers des locaux clos et couverts » (décret n° 97 - 532 du 23 mai 1997). Les parties occupées par les murs, les gaines, les fenêtres, les marches, les cloisons et les murs ne sont pas considérées. Il en est de même des planchers des locaux dont la hauteur est en deçà de 180 cm.

Il faut noter que le diagnostic loi Carrez est à la charge du propriétaire. Le diagnostiqueur professionnel se sert d’un télémètre laser lors de la réalisation du métrage loi Carrez. Après le diagnostic, le propriétaire reçoit un certificat de mesurage loi Carrez. Théoriquement, le document a une durée illimitée. Si des travaux de réparation à même de changer la superficie de l’immobilier ont été réalisés à un moment donné, le renouvellement du diagnostic devient un préalable à une mise en vente éventuelle. 

Ce constat vous est transmis par mail dès le lendemain. 

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