Diagnostic termites

Diagnostic termites

 

En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic termites à l'issu duquel sera délivré un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.

Ce diagnostic permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites. Sa durée de validité est de 6 mois.

 

Biens concernéss

Au niveau des communes, les conseils municipaux déterminent par délibération les secteurs du territoire communal dans lesquels s'appliqueront des pouvoirs d'injonction du maire. Ce découpage permet une gestion plus facile pour les services municipaux et une information claire pour les propriétaires. Au niveau départemental, un arrêté préfectoral peut être pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés. Il définit les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme (zones périphériques aux foyers).  Verifier sur le Site de FCBA

Durée de validité 

La réglementation actuelle (article R. 271-5 du code de la construction et de l’habitation) fixe la durée de validité du rapport à 6 mois.

Réalisation du diagnostic  

1.  Nous vous contactons pour préparer avec vous l'opération de diagnostic (précisions sur le logement, documents nécessaires...).

2. Le jour du diagnostic, nous examinons l'ensemble du bien (extérieur et intérieur) et recherchons les traces d'activité et la présence de termites. Nous repérons d'autre part tout agent de dégradation des bois tels que champignons ou insectes à larves xylophages. Nous établissons le rapport de diagnostic correspondant. Le rapport vous est transmis par courrier ou par mail dès le lendemain.

Obligations ou Responsabilité du vendeur ou du bailleur

Dans les zones délimitées par arrêt préfectoral, le vendeur non-professionnel de tout ou partie d'un immeuble bâti a tout intérêt à faire procéder à la réalisation d'un diagnostic termites, l'état parasitaire relatif à la présence de termites étant ensuite annexé à la promesse ou à l'acte de la vente. Si ce diagnostic termites n'est pas obligatoire, il est indispensable pour exonérer le vendeur de la garantie pour vice caché que peut constituer la présence de termites. En revanche, aucune clause ne permet d'exonérer la responsabilité d'un vendeur professionnel.

Dossier de diagnostic technique

L'ensemble des constats ou états relatifs aux termites, au plomb, à l'amiante, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité doivent être regroupés dans un dossier technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, ou fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement

Imprimer E-mail